Achat en Espagne : retenue de 3 % au non-résident

Fiscalité·9 min de lecture·Vérifié le 14 novembre 2026
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Si le vendeur est non résident fiscal d’Espagne sans établissement stable, clarifiez la retenue avant le paiement. Dans le régime général de l’État, trois pour cent de la contrepartie sont versés avec le Modelo 211 dans le mois suivant la transmission. Vérifiez exceptions et compétence.

Vérifier la résidence fiscale du vendeur avant l’acompte

Lorsque vous achetez à un vendeur non résident fiscal d’Espagne, vous pouvez être chargé de retenir et de verser trois pour cent de la contrepartie convenue. L’article 25.2 de la loi IRNR et l’article 14 de son règlement encadrent cette obligation pour les cédants concernés agissant sans établissement stable. La somme constitue un acompte sur l’impôt du vendeur, et non une taxe d’acquisition ajoutée au prix.

Traitez cette question avant de fixer réservation, arras et solde. Un acquéreur résidant en France ou en Belgique peut être tenu de retenir comme un acquéreur établi en Espagne. Le point examiné concerne le vendeur. Son passeport, son NIE ou une adresse espagnole ne déterminent pas à eux seuls sa résidence fiscale.

Si le vendeur demande la totalité du prix en promettant de régler ensuite ses impôts, faites vérifier la situation légale par votre propre conseil. Un accord privé ne supprime pas une obligation de l’acquéreur. Le décompte doit expliquer dès la signature quelle somme va au vendeur et quelle somme doit rejoindre l’administration fiscale compétente.

Calculer sur la contrepartie, pas sur la plus-value

Le calcul porte sur la contrepartie convenue. Il ne détermine pas si le vendeur réalise un gain important, un petit gain ou une perte. Son ancien prix d’achat et ses frais ne permettent donc pas à l’acquéreur de choisir directement une retenue plus faible. L’impôt définitif du vendeur relève d’un calcul distinct.

Exemple fictif : le prix est de 240 000 euros. La retenue atteint 7 200 euros et, avant les autres ajustements indépendants, le vendeur reçoit 232 800 euros. Les deux sommes forment toujours les 240 000 euros du prix. Si vous avez déjà versé un acompte, il apparaît dans le calcul du solde ; il ne réduit pas automatiquement la contrepartie servant de base à la retenue.

Une reprise de dette ou une ventilation complexe du prix nécessite une analyse adaptée. Transmettez au notaire et au fiscaliste le contrat complet, pas seulement le montant du dernier virement. Avec plusieurs vendeurs ou des quotes-parts différentes, faites aussi préciser l’attribution des sommes et des déclarations.

Où vont les 240 000 euros du prix ?
Où vont les 240 000 euros du prix ?Où vont les 240 000 euros duprix ?Au vendeur232 800 euros avant les autresajustements distincts.Retenue au fisc7 200 euros si l’obligations’applique sans exception.Total240 000 euros : la retenue nes’ajoute pas une deuxième fois.
Point vérifiéSignification
Au vendeur232 800 euros avant les autres ajustements distincts.
Retenue au fisc7 200 euros si l’obligation s’applique sans exception.
Total240 000 euros : la retenue ne s’ajoute pas une deuxième fois.
Exemple fictif. Ley del IRNR, art. 25.2 ; RD 1776/2004, art. 14. Vérifier la base et la répartition de votre contrepartie. Consultation du 13 novembre 2026.

Examiner les exceptions avec les bons justificatifs

L’article 14.2 du règlement vise le certificat émis par l’administration fiscale compétente établissant l’assujettissement du cédant à l’IRPF ou à l’impôt sur les sociétés. Une déclaration personnelle, une inscription municipale ou une facture d’électricité ne remplace pas cette pièce. Demandez le justificatif assez tôt pour en faire vérifier le contenu et la pertinence pour l’opération.

La même disposition prévoit aussi une exception relative aux apports immobiliers lors de la constitution ou de l’augmentation de capital de certaines sociétés résidentes d’Espagne. Cette situation se distingue de l’achat ordinaire d’une résidence secondaire. Une explication donnée pour un apport en société ne s’applique pas automatiquement à votre vente privée.

En cas de doute, arrêtez le circuit documentaire avec votre conseil avant le paiement. La déclaration ultérieure du vendeur ne remplace pas nécessairement le justificatif dont l’acheteur a besoin au moment pertinent. Une situation de résidence discutée au cours de l’année de vente exige un traitement explicite plutôt qu’une promesse orale de régularisation.

Déposer le Modelo 211 dans le mois suivant la transmission

Dans le parcours fiscal de l’État, la retenue est déclarée et payée en principe au moyen du Modelo 211. L’article 14.3 du règlement prévoit un mois à partir de la date de transmission. Le délai ne commence pas seulement à l’achèvement de l’inscription foncière ni au calcul du gain du vendeur. Faites fixer l’échéance exacte avec les règles de computation applicables.

Les instructions officielles demandent les données permettant d’identifier bien, parties et contrepartie. Réunissez les identifiants et la référence cadastrale avant l’acte. Pour plusieurs biens, vérifiez le nombre et la répartition des déclarations exigées. Une somme conservée sur un compte ou un virement sans déclaration correctement rattachée ne constitue pas un suivi suffisant.

Désignez la personne qui dépose, celle qui dispose des fonds et celle qui contrôle le justificatif. Si une gestoría intervient, la retenue doit figurer dans sa mission écrite. Sa préparation professionnelle n’a pas une durée nationale forfaitaire ; son calendrier doit respecter le mois légal. Ne laissez pas l’échéance dépendre d’un échange tardif avec un vendeur déjà reparti à l’étranger.

Remettre au vendeur la preuve du versement

Le vendeur a besoin des documents de retenue pour sa propre liquidation. Remettez-lui l’exemplaire prévu ou le justificatif approprié du Modelo 211 payé, et conservez une copie avec l’acte et le décompte. Un message annonçant que la gestoría s’en occupera ne démontre ni dépôt ni versement.

Le vendeur déclare le revenu de cession au Modelo 210 selon son régime. Le délai correspondant est en principe de trois mois après l’expiration du mois suivant la transmission. Les nouveaux délais introduits en 2026 pour d’autres revenus immobiliers ne doivent pas être appliqués à la place de celui de la cession. Acheteur et vendeur ont donc des démarches et des échéances distinctes.

Si la retenue dépasse l’impôt définitif, le remboursement doit suivre la voie appropriée et les vérifications nécessaires. L’acquéreur ne devrait pas promettre une restitution automatique ni suspendre son versement dans l’attente du calcul du vendeur. La situation personnelle de celui-ci peut comporter des éléments que vous ne connaissez pas.

Deux déclarations, deux responsables
Ordre conseillé des vérificationsOrdre conseillé desvérifications1. Faire justifier la résidencefiscale du vendeur2. Déterminer contrepartie etquote-part concernées3. Prévoir retenue et paiementau vendeur dans l’acte4. Déposer le Modelo 211 dansle délai et remettre lejustificatif
Point vérifiéSignification
Acheteur : Modelo 211Régime général de l’État : dans le mois depuis la transmission.
Vendeur : Modelo 210Cession : en principe trois mois après l’expiration de ce mois.
JustificatifDocumenter le versement et remettre au vendeur la preuve prévue.
RD 1776/2004, art. 14 ; Orden EHA/3316/2010. Les délais du revenu imputé sont distincts ; vérifier les cas foraux. Consultation du 13 novembre 2026.

Comprendre le risque si la retenue n’est pas versée

L’article 25.2 de la loi IRNR affecte le bien transmis au paiement du montant le plus faible entre la retenue non versée et l’impôt correspondant, dans le cas prévu. L’article 14.5 du règlement précise la note marginale au registre et les voies prévues pour la faire disparaître. Cette affectation du bien se distingue des responsabilités éventuelles de l’acquéreur en qualité de personne tenue de retenir.

Prenons un exemple fictif limité à cette affectation : la retenue non payée est de 7 200 euros, tandis que l’impôt pertinent du vendeur, calculé séparément, est de 3 000 euros. Le plus faible des deux montants est 3 000 euros. Avec un impôt nul, le montant correspondant de garantie peut être nul. Cela n’autorise pas à ignorer d’avance l’obligation de retenir : les autres responsabilités et les preuves nécessaires restent à examiner.

Si vous avez déjà payé tout le prix ou dépassé le délai, consultez rapidement un fiscaliste pour la correction du dossier. N’attendez pas simplement que le vendeur vous réponde. La déclaration à déposer, les majorations et les suites possibles dépendent notamment de ce qui a déjà été fait et d’éventuelles démarches de l’administration. Faites calculer la situation actuelle au lieu de considérer l’opération comme close.

Traiter la plusvalía municipale à part

La retenue IRNR de trois pour cent ne règle pas la plusvalía municipal, ou IIVTNU. Cette taxe locale suppose que la commune l’ait instaurée par ordonnance et que la transmission entre dans son champ. Elle concerne en principe l’augmentation de valeur du sol urbain. Les cas légaux de non-assujettissement, dont l’absence d’augmentation prouvée, demandent un examen séparé.

Dans une vente à titre onéreux, le contribuable est normalement le vendeur. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique non résidente en Espagne, l’article 106.2 de la loi sur les finances locales désigne l’acquéreur comme redevable de substitution. Une autre somme réservée contractuellement pour cette obligation doit donc être estimée et documentée indépendamment. Les trois pour cent versés au fisc de l’État ne paient pas la taxe communale.

Demandez les anciens titres d’acquisition du vendeur nécessaires au calcul et faites vérifier l’ordonnance, la déclaration et le paiement. Pour les transmissions entre vifs, l’article 110 prévoit en principe trente jours ouvrables à compter de la transmission pour la déclaration concernée ; la mise en œuvre communale doit être confirmée. Invoquer une absence de hausse de valeur ne dispense pas simplement de la déclaration et des justificatifs requis.

Confirmer l’administration compétente en territoire foral

Pour un bien situé en Navarre ou dans les territoires historiques basques, faites confirmer la compétence de l’administration fiscale forale. N’utilisez pas automatiquement le portail de l’État parce qu’un guide général évoque le Modelo 211. Le notaire ou le conseil doit préciser formulaire, destinataire et délai applicables au lieu de l’immeuble.

Cette vérification doit précéder le rendez-vous. Une retenue disponible sur votre compte n’est pas encore un paiement à temps auprès du bon organisme. Inscrivez clairement le destinataire et la démarche dans le plan de paiement afin qu’un mandataire ou une gestoría puisse exécuter l’instruction sans supposition.

Relier le décompte au contrat de vente

Avant les arras, remettez à votre conseil les justificatifs de résidence et la répartition envisagée du prix. L’accord doit traiter la retenue légale, son versement, la remise de preuve et la sécurité distincte des obligations communales. Rapprochez ces lignes des acomptes déjà payés et des éventuels paiements bancaires.

Après l’acte, contrôlez dépôt et paiement sur les justificatifs réels. Conservez-les avec le titre : la documentation peut redevenir utile lors d’une vente ultérieure. La somme retenue doit parvenir au destinataire prévu dans le délai et rester identifiable comme un élément de cette transaction précise.

Informations générales pour préparer un achat immobilier. Le dossier de votre bien doit être vérifié séparément. Rédaction : TerrenoCheck, Kandyb Studio. Pour signaler une erreur : support@kandyb-studio.eu.

Questions fréquentes

La retenue est-elle une taxe ajoutée au prix ?

Non. Dans le cas traité, elle est une partie de la contrepartie à titre d’acompte sur l’impôt du vendeur.

Puis-je retenir moins si le vendeur fait une perte ?

La retenue porte sur la contrepartie. La perte est traitée dans le parcours fiscal approprié du vendeur.

Le NIE prouve-t-il la résidence fiscale espagnole ?

Non. Le conseil doit vérifier le justificatif approprié prévu à l’article 14.2 pour votre cas.

Le Modelo 211 règle-t-il la plusvalía ?

Non. Une obligation communale existante doit être calculée, déclarée et sécurisée séparément.

Le rapport rassemble les données publiques et les cartes de la parcelle, avec leurs sources et dates. La nota simple sert à vérifier la propriété et les charges ; la mairie confirme les règles et autorisations d’urbanisme.

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