TERRENOCHECK · ESPAGNE
Conditions de vente
Version du 2026-11-20
Ces conditions régissent l’achat et la livraison d’un rapport TerrenoCheck sur une parcelle en Espagne.
Sommaire (13)
- Qui vend le service
- Ce que vous achetez
- Prix, paiement et conclusion du contrat
- Livraison
- Si l’erreur vient de nous
- Quand il n’y a pas de remboursement
- Vos droits légaux
- Droit de rétractation
- Utilisation du rapport
- Lorsqu’une source ne répond pas
- Réclamations et droit applicable
- Modifications
- Rétractation en ligne
Qui vend le service
Votre contrat est conclu avec le professionnel désigné ci-dessous. Le même interlocuteur traite le paiement, la livraison, l’assistance et les réclamations.
Kandyb Studio - Paweł Kandybowicz
ul. Żytnia 16 lok. 8
01-014 Warszawa
Pologne
NIP 9860172969 (numéro de TVA intracommunautaire PL9860172969) · REGON 368853690
E-mail : support@kandyb-studio.eu
Téléphone : +48 514 300 013
Ce que vous achetez
TerrenoCheck is an automated check of public sources for the cadastral parcel you confirm on the map. For every reading the report gives the source, the date it was read, its geometric relation to the parcel and what that reading cannot tell you. Each order covers one parcel. Choose Spanish, English, German or French, in any combination. The sample has 116 pages in English and 115 in Spanish in the sample report; the length of each order depends on the plot. Only the purchased languages are available to download.
Le rapport n’est ni une estimation immobilière (tasación), ni un extrait du registre foncier (nota simple du Registro de la Propiedad), ni un certificat cadastral ou une autre certification officielle. Il ne constitue pas non plus un conseil juridique, notarial, technique, fiscal ou en investissement. Il ne vérifie ni la propriété, ni les charges, ni la situation au registre foncier, ni la constructibilité légale.
Ces questions se règlent avec le notaire, le Registro de la Propiedad, l’Ayuntamiento (la mairie) et les professionnels que vous mandatez.
Prix, paiement et conclusion du contrat
29 € TTC pour une langue (espagnol, anglais, allemand ou français), 39 € pour deux. Chaque langue supplémentaire disponible coûte 10 € et peut aussi être ajoutée depuis la page privée de commande dans les 90 jours suivant la commande initiale. Paiement unique, sans abonnement. Le paiement passe par Stripe Payments Europe Limited, par carte ou par un autre moyen proposé sur la page Stripe (par exemple Apple Pay, Google Pay, Link ou Klarna). Le montant affiché par Stripe avant le paiement est celui qui est débité. TerrenoCheck ne reçoit jamais le numéro complet de carte ni le code de sécurité.
Avant de payer, vous confirmez la parcelle délimitée, le produit et le prix. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que le système accepte la commande. Si un paiement aboutit mais que la commande ne peut être acceptée, nous remboursons l’intégralité du montant. Une erreur de parcelle doit être corrigée avant le paiement, et non après.
La commande comporte trois étapes : choisir la parcelle sur la carte et confirmer son contour ; indiquer votre adresse e-mail et cocher les deux cases ; payer sur la page Stripe. Jusqu’au paiement, vous pouvez fermer le formulaire, revenir à la carte et corriger la parcelle ou vos informations. Le contrat peut être conclu en espagnol ou en anglais, selon la langue de la page de commande. Nous conservons chaque commande avec la version de ces conditions que vous avez acceptée ; la confirmation envoyée par e-mail comporte cette version en pièce jointe.
Livraison
Le travail commence après confirmation de la commande. Le rapport apparaît en PDF sur la page privée de commande, prêt à être téléchargé, en environ 30 minutes, après lecture intégrale par notre contrôle qualité automatisé. En cas d’incohérence, nous le retenons pour le corriger d’abord. Nous vous envoyons aussi le lien par e-mail dès qu’il est prêt. Conservez le lien de la page de commande : il donne accès au rapport pendant 400 jours.
Nous livrons le rapport au plus tard 45 minutes après le paiement. Si une source publique officielle est en panne ou répond lentement, la livraison peut prendre jusqu’à 90 minutes ; nous vous prévenons alors par e-mail. Si la source ne répond toujours pas après 90 minutes, nous vous envoyons le rapport avec la partie concernée marquée « à compléter », puis le rapport complet sous 24 heures, sans frais. Si une source reste indisponible plus longtemps, le rapport l’indique, avec la date et un lien pour vérifier vous-même. Pendant 30 jours, vous pouvez nous demander de régénérer gratuitement le rapport quand la source fonctionne de nouveau.
Si le rapport n’arrive pas dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander de le livrer. Si nous ne le livrons toujours pas sans retard injustifié après votre demande, ou dans un délai supplémentaire convenu avec vous, vous pouvez mettre fin au contrat. Nous remboursons alors la totalité du montant par le même moyen de paiement, sous 14 jours.
Vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement, sans nous demander préalablement de fournir le rapport, si nous déclarons que nous ne le fournirons pas ou si les circonstances le montrent clairement. Vous le pouvez aussi si nous ne respectons pas une date de livraison convenue comme essentielle pour vous, ou s’il était clair lors de la commande que vous deviez recevoir le rapport avant cette date. Cela inclut une date que vous nous avez indiquée avant la commande et que nous avons acceptée comme essentielle. Un dépassement du délai annoncé d’environ 30 minutes ne rend pas, à lui seul, cette échéance essentielle. Dans ces cas également, nous remboursons intégralement par le même moyen de paiement, sous 14 jours.
Si le rapport n’est pas conforme au contrat (chapitre manquant, autre parcelle ou fichier endommagé), la garantie légale de conformité s’applique à tout défaut apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture : nous le mettons en conformité sans frais. Si cela est impossible, si nous n’intervenons pas dans un délai raisonnable, si le défaut réapparaît ou s’il est assez grave pour justifier une action immédiate, vous pouvez demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sous 14 jours.
Si l’erreur vient de nous
Si le rapport contient une erreur due à notre système, ou s’il manque par notre faute une version linguistique ou une partie que vous avez payée, nous corrigeons d’abord et vous envoyons le rapport corrigé sous 24 heures. Si la correction est impossible, nous réduisons le prix en proportion : pour une langue payée et manquante, nous remboursons le supplément de langue ; pour une partie manquante, une part du prix en proportion. Si nous ne livrons aucun rapport utilisable dans les 24 heures suivant le paiement, nous remboursons le prix complet.
Quand il n’y a pas de remboursement
Pas de remboursement en cas de : panne, maintenance ou lenteur des services et registres publics ; données que les administrations ne publient pas pour le lieu ; contenu et exactitude des données publiques ; rapport conforme à la description et à l’exemple publiés sur notre site.
Si vous avez choisi la mauvaise parcelle, écrivez-nous dans les 7 jours : nous générons gratuitement un rapport pour la bonne parcelle.
Le rapport est un contenu numérique préparé pour le lieu que vous indiquez. Vous nous demandez donc, au paiement, de commencer tout de suite, et vous perdez le droit de rétractation de 14 jours dès que le rapport est généré (article 16, point m, de la directive 2011/83/UE ; article 103, point m, de la loi espagnole de protection des consommateurs TRLGDCU).
Vos droits légaux
Ces règles ne limitent pas les droits impératifs que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Droit de rétractation
Si vous achetez à distance en tant que consommateur, vous disposez normalement de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans donner de motif.
Avant le paiement, une case distincte, non précochée, vous permet de demander le début immédiat du travail et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation une fois l’exécution commencée et le contenu fourni. La confirmation de commande enregistre ce consentement. Si cette case n’est pas cochée, la commande n’est pas envoyée.
Il s’agit de l’exception relative au contenu numérique prévue à l’article 103, point m), de la loi espagnole consolidée sur la protection des consommateurs (Real Decreto Legislativo 1/2007, TRLGDCU). Voir également l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE. Cela ne supprime pas vos recours légaux si le contenu n’est pas fourni, est défectueux ou n’est pas conforme au contrat.
Utilisation du rapport
Vous pouvez télécharger le rapport, le conserver et le partager avec le vendeur, votre notaire, avocat, architecte, géomètre, ingénieur, prêteur ou agent immobilier. L’achat ne transfère aucun droit sur les données publiques, les images de tiers, notre logiciel ou nos marques. Vous ne pouvez pas revendre le rapport comme votre propre produit, supprimer ses sources et limites, surcharger le service ou collecter massivement ses contenus.
Lorsqu’une source ne répond pas
Une source publique peut être incomplète, tardive ou temporairement illisible. Si elle ne répond pas, les règles de livraison ci-dessus s’appliquent : jusqu’à 90 minutes, puis le rapport avec la partie concernée marquée « à compléter » et le rapport complet sous 24 heures. Une vérification effectuée sans résultat est toujours distinguée d’une source qui n’a pas pu être lue. Une source indisponible n’est jamais présentée comme un résultat favorable.
Réclamations et droit applicable
Si un problème se présente, écrivez à support@kandyb-studio.eu en indiquant la référence du rapport. Nous répondons sous un jour ouvré et tentons d’abord de résoudre la situation directement.
Ces conditions sont régies par le droit polonais. Si vous achetez en tant que consommateur, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence habituelle ; pour un acheteur résidant en Espagne, cela comprend le TRLGDCU.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025. Des informations à jour sur les recours extrajudiciaires figurent sur le portail de recours des consommateurs de la Commission européenne. Pour un litige transfrontalier, vous pouvez contacter gratuitement le Centre européen des consommateurs de votre pays ; en Espagne, il s’agit du Centro Europeo del Consumidor en España. Le vendeur n’est ni obligé ni engagé à participer à un organisme particulier de règlement extrajudiciaire des litiges.
Modifications
Chaque achat est régi par la version publiée au moment du paiement. La date de cette version figure en haut de la page.
Rétractation en ligne
Se rétracter ici (formulaire en anglais). Cette fonction en ligne gratuite est accessible sans connexion. Indiquez votre nom, le code de commande et l’adresse e-mail de confirmation, vérifiez le récapitulatif et sélectionnez « Confirmer la rétractation ». Nous enregistrons votre déclaration et en accusons réception sur un support durable. Cela met en œuvre l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE, inséré par la directive (UE) 2023/2673.
Modèle de formulaire de rétractation
(à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À Kandyb Studio - Paweł Kandybowicz, ul. Żytnia 16 lok. 8, 01-014 Warszawa, Pologne, support@kandyb-studio.eu :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation du service (*) ci-dessous,
— Commandé le (*)/reçu le (*),
— Nom du/des consommateur(s),
— Adresse du/des consommateur(s),
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
— Date
(*) Rayez la mention inutile.