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Frais d’achat immobilier en Espagne
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Avant l’acompte, faites déterminer ITP ou IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido; taxe espagnole sur la valeur ajoutée) et AJD, puis chaque assiette et chaque prestation. La retenue de trois pour cent au vendeur non résident fait partie du prix. Des dettes ou obligations attachées au bien peuvent modifier votre budget.
Demander un calcul pour cette vente précise
Avant de réserver un logement en Espagne, faites préciser qui vend, dans quelle activité et ce que comprend exactement la vente. Une personne physique peut agir comme professionnel lorsqu’elle aménage ou construit pour vendre. Une société peut au contraire céder un bien dans une opération exonérée d’IVA. La forme du vendeur et le mot « neuf » dans l’annonce ne suffisent donc pas à établir votre budget.
Dans une vente ordinaire entre particuliers, l’acquéreur acquitte généralement l’ITP dans sa modalité TPO, qui taxe la transmission à titre onéreux. Une livraison soumise à l’IVA et non exonérée suit un autre circuit, avec éventuellement la part variable des AJD sur l’acte notarié. On n’ajoute pas cette part variable des AJD à la TPO pour la même acquisition. Le sigle ITPAJD (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados; impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés) désigne un ensemble de modalités fiscales, pas une taxe supplémentaire à empiler sur toutes les autres.
Pour un acheteur qui prépare son dossier depuis la France ou la Belgique, une enveloppe unique appelée « frais de notaire » est trop imprécise. Demandez une ligne par impôt et par prestation, avec son bénéficiaire, son assiette et son échéance. L’argent avancé à un intermédiaire pour payer des impôts ne constitue pas forcément sa rémunération. Il faut pouvoir suivre les deux séparément dans le décompte de l’achat.
Un terrain destiné à votre maison n’est pas déjà un logement
Sur la péninsule et aux Baléares, le taux ordinaire d’IVA d’une livraison taxable de logement achevé et propre à l’habitation est de dix pour cent. Un terrain vide ne bénéficie pas de ce taux parce que vous souhaitez y construire une résidence. Une livraison de terrain soumise et non exonérée relève en principe du taux général de 21 pour cent. Les articles 90 et 91 de la Ley del IVA encadrent ces taux, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.
L’exonération concernant les terrains ruraux et les autres terrains non constructibles comporte des exclusions. Les terrains aménagés ou en cours d’aménagement exigent notamment un examen spécifique, avec l’exception légale relative aux parcs, jardins et voies publics. Faites donc vérifier la situation réelle d’un terrain annoncé rústico. Un acquéreur particulier ne choisit pas librement le régime le moins coûteux. La renonciation à une exonération et l’identité de celui qui doit verser la taxe relèvent de conditions précises.
Aux Canaries, le système de l’IGIC remplace l’IVA. Ne reprenez pas un devis fiscal préparé pour une maison de la péninsule. Votre conseil doit vérifier le bien, le vendeur, les éventuelles exonérations et le régime canarien. Pour un terrain, le guide consacré à l’IVA et à l’ITP détaille les questions à faire traiter.
| Point vérifié | Signification |
|---|---|
| Vente privée ordinaire | En principe TPO de l’acquéreur ; assiette et taux régionaux à vérifier. |
| Livraison taxable | IVA et éventuellement AJD ; exonérations et exceptions à examiner. |
| Canaries | Examiner séparément le régime de l’IGIC. |
Vérifier le valor de referencia avant de négocier le budget
Pour l’ITP immobilier, la référence légale est normalement le valor de referencia du Catastro à la date du fait générateur. Si le prix convenu ou la valeur déclarée sont supérieurs, le montant le plus élevé est retenu. Lorsqu’aucune valeur de référence ne peut être certifiée, la règle compare valeur déclarée, prix et valeur de marché, sous réserve du contrôle fiscal. L’article 10 du texte sur l’ITPAJD précise également que les dettes, même garanties par hypothèque, ne se déduisent pas simplement de l’assiette.
Cette valeur n’est pas le valor catastral qui figure dans le dossier de l’IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles; impôt foncier annuel communal), l’impôt local annuel. Faites demander le bon document pour la bonne référence cadastrale et la bonne date. Si la signature change de date, vérifiez que le document correspond toujours au fait générateur. L’IVA prend en principe pour base la contrepartie convenue ; les AJD ont leurs propres règles. Un montant unique intitulé « valeur fiscale » ne permet pas de vérifier toutes les lignes.
Une baisse du prix ne réduit donc pas forcément l’ITP. Cela change votre négociation : le vendeur peut accepter un rabais sans que l’impôt baisse dans la même proportion. Demandez le calcul avant l’acompte, pas lorsque la date de l’acte est déjà fixée et que vous devez trouver un financement supplémentaire.
Exemple chiffré en Andalousie
Voici un cas fictif, sans avantage fiscal personnel, fondé sur le taux général andalou de sept pour cent lu le 13 novembre 2026. Une maison d’occasion est achetée 250 000 euros et déclarée pour le même montant. Le valor de referencia applicable atteint 275 000 euros. L’ITP est donc de 19 250 euros. Un calcul limité à sept pour cent du prix aurait sous-estimé cet impôt de 1 750 euros.
Supposons aussi un vendeur unique non résident fiscal d’Espagne, sans exception à la retenue applicable à la cession. Vous retenez alors trois pour cent de la contrepartie, soit 7 500 euros. Avant les autres ajustements, 242 500 euros vont au vendeur et 7 500 euros au fisc à titre d’acompte sur son imposition. Ces deux versements composent ensemble les 250 000 euros du prix. La retenue ne s’ajoute pas une deuxième fois au coût d’acquisition.
Le sous-total prix et ITP atteint ainsi 269 250 euros. Il faut encore prévoir les frais notariés, l’inscription, les prestations commandées et les ajustements propres au dossier. Ce chiffre n’est ni un devis complet ni une règle valable dans toutes les communautés autonomes. Les conditions d’une réduction éventuelle et les échéances de déclaration doivent également être vérifiées pour votre situation.
Séparer l’acte, l’inscription et la gestion administrative
Le notaire et le Registro de la Propiedad facturent selon des tarifs réglementés. Demandez un devis adapté aux biens et aux actes nécessaires, comprenant copies, débours et taxes. Si la vente porte sur plusieurs fincas registrales, une estimation limitée à « une maison » peut omettre des opérations. Le Registro est le registre des droits immobiliers ; le Catastro répond à d’autres besoins et ne remplace pas l’inscription du titre.
L’article 1455 du Código Civil (Code civil espagnol) commun prévoit une répartition des frais de passation de l’acte et des copies, sauf convention contraire. Lisez donc la clause de votre contrat avant de supposer que tout revient au même acteur. Dans une vente de logement d’un professionnel à un consommateur, l’article 89.3 de la loi de protection des consommateurs interdit certaines imputations abusives de frais de préparation du titre qui incombent par nature au vendeur.
Si vous mandatez une gestoría, précisez les démarches confiées, les honoraires et la restitution du solde de la provisión de fondos. Cette provision peut servir à payer impôts et tiers ; elle doit être rapprochée des justificatifs finaux. Une commission d’agence dépend de l’engagement correspondant. Ne la laissez pas se confondre avec une somme versée pour réserver le bien ou avec une rémunération notariale.
| Point vérifié | Signification |
|---|---|
| TPO de l’acquéreur | 7 % × valeur de référence de 275 000 euros = 19 250 euros. |
| Retenue dans le prix | 3 % × 250 000 euros = 7 500 euros, si l’obligation s’applique sans exception. |
| Prix plus TPO | 269 250 euros avant les autres frais. |
Repérer les charges qui survivent à la vente
Pour un appartement, demandez le certificat relatif aux dettes de la comunidad de propietarios et les procès-verbaux utiles. Les travaux votés et leurs échéances peuvent modifier votre budget après l’acte. La promesse du vendeur de vous rembourser une somme ne modifie pas nécessairement votre situation vis-à-vis de la communauté. La durée et le champ de la responsabilité se vérifient dans le régime applicable, notamment en présence du droit catalan.
Pour une parcelle en cours d’urbanisation, demandez à la mairie l’état des obligations et les contributions restantes. L’article 27 du TRLSRU (texto refundido de la Ley de Suelo y Rehabilitación Urbana; texte refondu de la loi espagnole sur le sol et la réhabilitation urbaine) prévoit la reprise par l’acquéreur des devoirs attachés à la situation du précédent propriétaire. Le prix demandé pour le terrain n’est donc pas toujours le coût de son accès à la construction. Ajoutez les devis de raccordement : la proximité d’une conduite ou d’une ligne électrique ne fixe pas leur coût ni leur disponibilité pour votre projet.
Ne pas confondre IBI, plusvalía et retenue du non-résident
L’IBI est l’impôt immobilier local annuel. Sa dette envers la mairie suit les règles légales au début de l’année ; vendeur et acheteur peuvent convenir d’une répartition économique du reçu. Écrivez l’année et le calcul retenus. Un reçu récent payé ne démontre pas l’absence d’arriérés. Le notaire doit avertir de l’affectation légale du bien au paiement des sommes impayées concernées.
La plusvalía municipal, ou IIVTNU, suppose que la commune ait institué cet impôt facultatif par ordonnance et que la transmission entre dans son champ. Elle porte sur l’augmentation de valeur du sol urbain, avec notamment les règles permettant d’établir l’absence d’augmentation. Dans une vente, le contribuable est normalement le vendeur. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique non résidente en Espagne, l’acheteur peut devenir le redevable de substitution envers la mairie. Organisez son calcul et la sécurité du paiement séparément.
La retenue de trois pour cent au titre de l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de no Residentes; impôt espagnol sur le revenu des non-résidents) est une autre obligation. En règle générale, l’acheteur la verse avec le Modelo 211 dans le mois suivant la transmission. Il faut examiner les exceptions légales, dont le certificat fiscal approprié établissant l’assujettissement du vendeur à l’IRPF ou à l’impôt sur les sociétés. Le NIE (Número de Identidad de Extranjero; numéro espagnol d’identification des étrangers), la nationalité ou un compte espagnol ne remplacent pas ce justificatif.
Fixer les paiements avant les arras
Faites identifier le bien, établir le régime fiscal et confirmer chaque assiette avant de signer. En Andalousie, le délai général de déclaration et de paiement de la TPO/AJD est de deux mois à compter du lendemain du fait générateur, sous réserve des cas particuliers du même article 69. La règle doit être vérifiée ailleurs. Les devis professionnels et les vérifications techniques n’ont pas une durée nationale unique : convenez d’un calendrier avec les intervenants.
Transmettez ensuite le contrat d’arras au conseil chargé de l’achat. Faites-y préciser la répartition du prix, les retenues, les charges en suspens et les conséquences d’une qualification fiscale différente. Un acompte déjà payé doit apparaître dans le solde du prix ; il ne réduit pas automatiquement la base de la retenue. Votre décompte doit expliquer chaque virement avant que l’argent quitte votre compte.
Questions fréquentes
Les frais sont-ils toujours de dix pour cent ?
Non. Régime fiscal, assiette, région et prestations commandées doivent être chiffrés séparément.
La retenue de trois pour cent s’ajoute-t-elle au prix ?
Dans le cas traité, elle est une partie du prix versée au titre de l’impôt du vendeur. Elle ne remplace ni TPO ni éventuelle plusvalía communale.
Le prix suffit-il pour calculer l’ITP ?
Pas toujours. L’article 10 impose notamment la valeur de référence et la comparaison avec les montants supérieurs ; une règle propre s’applique sans valeur certifiable.
Le calcul d’IVA vaut-il aux Canaries ?
Le régime IGIC doit y être examiné séparément. Ne recopiez pas un devis de la péninsule sans vérification.
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Le rapport rassemble les données publiques et les cartes de la parcelle, avec leurs sources et dates. La nota simple sert à vérifier la propriété et les charges ; la mairie confirme les règles et autorisations d’urbanisme.
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