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Acheter une maison ou un terrain en Espagne quand on est étranger
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Un passeport étranger n’empêche pas d’acheter un terrain ou une maison en Espagne. Seule limite légale, une autorisation militaire dans certaines zones, dont les citoyens de l’Union sont dispensés. Il faut un numéro fiscal, le NIE, la vente se signe devant notaire, et impôts et frais ajoutent environ 6 à 12 % à un achat de 300 000 €.
Ces informations générales ne sont pas un conseil juridique. Faites vérifier votre achat par un avocat espagnol indépendant.
Qui peut acheter, et où sont les limites
Le droit espagnol ne pose qu’une restriction aux acheteurs étrangers, et elle est géographique. Une loi de défense de 1975 permet à l’État d’interdire, de limiter ou de soumettre à conditions les achats des étrangers, et des sociétés sous contrôle étranger, dans des zones d’accès restreint (loi 8/1975). Dans ces zones, un étranger doit obtenir une autorisation militaire pour acheter un bien rural ou urbain, prendre une hypothèque ou un autre droit sur un terrain, et construire.
Citoyens de l’Union : dispensés
La disposition additionnelle de la loi (paragraphe 1) écarte ce régime pour les personnes physiques qui ont la nationalité d’un État membre de l’Union européenne. Les sociétés d’un État membre sont traitées comme les sociétés espagnoles. Un acheteur français ou belge n’a donc rien à solliciter.
Acheteurs de pays tiers : la zone se vérifie avant tout paiement
Avant de signer ou de virer de l’argent, il faut savoir si le bien se trouve en zone restreinte. Les zones sont fixées par le règlement d’application de la loi (décret royal 689/1978, art. 32) : toutes les îles espagnoles, la zone de Carthagène, le détroit de Gibraltar, la baie de Cadix, la côte de Galice, les bandes frontalières avec le Portugal et la France, Ceuta et Melilla. L’annexe II du décret trace les limites des zones de la péninsule, et le gouvernement peut en créer d’autres par décret.
Dans les centres et zones d’intérêt touristique national, l’autorisation est réputée accordée, dans les limites fixées par la Défense. Une note de service de la Défense de 2021 dispense aussi les terrains déjà urbanisés (suelo urbanizado), mais ni les localités frontalières ni les terrains rustiques. Dans un recours tranché le 27 novembre 2025 et publié le 9 mars 2026, le refus d’inscrire la vente d’une parcelle enregistrée comme rustique a été confirmé : l’acheteur ne présentait ni l’autorisation ni un certificat officiel du classement du terrain.
La mention « urbain » au cadastre ne suffit donc pas. Avant l’acte, il faut l’autorisation, ou un certificat de l’administration attestant que le terrain est urbanisé. Le détail figure dans notre guide des zones restreintes pour les acheteurs hors UE (en anglais).
Acheter ne donne pas droit au séjour
Jusqu’en 2025, un achat immobilier pouvait ouvrir droit à un visa de résidence pour investisseur. La loi organique 1/2025 a abrogé les articles de la loi 14/2013 qui le créaient, avec effet au 3 avril 2025. Les demandes antérieures et les visas déjà délivrés restent valables.
Où chercher un bien
Aucun portail ne contrôle le titre de propriété, les limites ni l’urbanisme.
- Idealista, l’un des grands portails espagnols, a une version en anglais.
- Fotocasa (en anglais) annonce plus de 1,5 million de biens à louer ou à vendre et a une catégorie de terrains.
- Kyero vise les acheteurs étrangers et se consulte en plusieurs langues, dont le français.
- pisos.com a une rubrique terrenos (terrains), une interface en français et une recherche par zone dessinée sur la carte.
- habitaclia est surtout présent à Barcelone et à Gérone.
Les ventes aux enchères, immeubles compris, paraissent sur le Portal de Subastas de l’État. Lisez les conditions de chaque lot avec un avocat.
De chaque annonce retenue, notez l’adresse complète et la referencia catastral, le code qui identifie le bien au cadastre. Toutes les vérifications partent de là.
Lire une annonce : quatre signaux d’alerte
Les surfaces ne concordent pas
L’Espagne tient deux fichiers pour chaque bien, et ils peuvent diverger sur la surface. Les données du cadastre sont présumées exactes jusqu’à preuve du contraire, mais sur les questions juridiques le registre de la propriété l’emporte (loi sur le cadastre, art. 3). Si l’annonce, le cadastre et le registre diffèrent, le vendeur doit vous expliquer par écrit quel chiffre est le bon, et pourquoi.
« Terrain à bâtir » ou « terrain rustique avec maison »
Qu’un terrain soit urbain dépend du plan d’urbanisme, et le mot « constructible » dans une annonce ne prouve rien. Demandez à la mairie un écrit sur le classement du terrain. Pour un terrain rural, le gouvernement régional confirme si la construction est autorisée. Voir notre guide construire sur un sol rustique.
Des constructions absentes des papiers
Chaque bâtiment doit être déclaré au registre et conforme à son permis de construire, certificat de première occupation compris.
Un bâtiment fuera de ordenación (hors des règles d’urbanisme en vigueur) peut être vendu, mais l’acte doit mentionner sa situation urbanistique. À défaut, l’acheteur peut demander la rescision du contrat dans un délai de quatre ans et réclamer des dommages et intérêts (loi foncière, art. 27). Les constructions anciennes sans permis peuvent être inscrites une fois écoulé le délai pour ordonner la démolition, sur preuve de la date d’achèvement : certificat de la mairie ou d’un technicien, acte notarié ou certificat cadastral (art. 28, al. 4).
Un accès mal défini
Au service d’urbanisme de la mairie (urbanismo), cherchez sur le plan une zone verte, une restriction de construction ou un chemin public qui traverserait la parcelle. Faites décrire par écrit au vendeur l’accès au terrain.
Vérifier le bien dans les registres officiels
Le cadastre
Le Catastro est un fichier administratif du ministère des Finances. Il décrit chaque bien, sans faire foi de la propriété. La consultation par la Sede Electrónica del Catastro est gratuite ; le nom du propriétaire et la valeur cadastrale sont des données protégées.
Le registre de la propriété
Le Registro de la Propiedad indique qui est propriétaire et quelles charges grèvent le bien. L’extrait se commande auprès du Colegio de Registradores, qui propose une traduction en anglais moyennant supplément.
L’extrait courant est la nota simple, un résumé des inscriptions en vigueur. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne certifie rien (règlement hypothécaire, art. 332). Seule une certification du registre prouve à l’égard des tiers qu’un bien est libre de charges. Le notaire doit vérifier à nouveau le titre inscrit et les charges avant de recevoir l’acte. Notre guide compare nota simple, certification et copie (en anglais).
Dans l’extrait, contrôlez quatre points : les vendeurs sont les propriétaires inscrits, la description correspond à l’annonce, aucune hypothèque ni autre charge n’apparaît, aucune procédure d’infraction urbanistique n’est mentionnée.
La mairie
La mairie détient ce qu’aucun des deux fichiers ne montre. Réunissez un écrit sur le classement du terrain, le reçu acquitté du dernier impôt foncier annuel du vendeur (IBI) et un certificat attestant qu’aucune taxe locale n’est impayée.
Inondation et nature protégée
Le système national de cartographie des zones inondables, le SNCZI, montre l’aléa cartographié d’un secteur, sans évaluer une parcelle isolée. Le ministère de l’Environnement publie la couche Red Natura 2000 des sites protégés à l’échelle 1/50 000. Le droit de construire se décide dans le plan municipal : portez à la mairie tout ce qu’une carte signale.

Les professionnels : qui fait quoi, qui paie qui
L’avocat. Facultatif, mais utile. Choisissez-le indépendant, c’est-à-dire qui ne travaille que pour vous, sans instructions de l’agent ni du promoteur, et rompu au droit foncier et à l’urbanisme. Son numéro d’inscription se vérifie auprès du barreau (Colegio de Abogados).
Le notaire. Officier public, il prépare et reçoit l’acte ; il est rémunéré selon un tarif fixé par l’État. Si le vendeur est un promoteur ou un autre professionnel, ou s’il vend à des conditions générales, l’acheteur choisit le notaire. Entre particuliers, le choix suit leur accord et, à défaut, revient à celui qui paie la plus grande part du tarif (règlement notarial, art. 126). Le notaire doit expliquer l’acte aux deux parties, avec impartialité (art. 147) : demandez-lui le projet à l’avance. Avec un prêt hypothécaire, vous devez en outre vous présenter chez lui au plus tard la veille de l’acte de prêt, pour un conseil gratuit sur le crédit (loi 5/2019, art. 15).
L’expert et le traducteur. L’expertise du bâtiment n’est pas exigée ; pour une maison, elle est prudente. Si vous ne comprenez pas l’espagnol, faites traduire chaque contrat par quelqu’un qui ne dépend ni du vendeur ni de l’agent.
Vous payez votre avocat, votre traducteur et votre expert. Aucun n’a de tarif officiel : les honoraires de l’avocat sont librement convenus avec le client (statut général de la profession d’avocat, art. 26), et ceux du traducteur, de l’expert et de l’agent immobilier se fixent aussi par contrat. Demandez un devis écrit et détaillé, et faites préciser par écrit qui paie l’agent.
Les formalités, du NIE à l’inscription
Le NIE
Le Número de Identidad de Extranjero (NIE) est le numéro d’identification exigé d’un étranger pour toute opération à portée fiscale, dont l’achat d’un bien et l’ouverture d’un compte bancaire. Il ne donne pas le droit de résider en Espagne.
La demande se dépose au consulat d’Espagne compétent pour votre lieu de résidence, ou par l’intermédiaire d’un représentant. Dans un commissariat en Espagne, elle coûte 9,84 € et la procédure de la police fixe un délai maximal de cinq jours à compter du dépôt. L’attente du rendez-vous s’y ajoute.
Le paiement
Payez par virement bancaire et gardez chaque justificatif. L’acte doit indiquer comment le prix a été réglé, donc, pour un virement, les coordonnées des comptes.
Les espèces sont encadrées par la loi antifraude de 2012. Une opération de 1 000 € ou plus ne se paie pas en espèces lorsque l’une des parties agit en qualité d’entrepreneur ou de professionnel. Le plafond est de 10 000 € si le payeur est un particulier qui justifie ne pas avoir son domicile fiscal en Espagne. Les paiements passant par une banque échappent à cette limite.
L’avant-contrat et l’acompte
Le premier document qui vous engage est en général un contrat privé avec acompte, signé plusieurs semaines avant l’acte. Or, selon le Code civil espagnol, le contrat a force de loi entre les parties (art. 1091).
La portée de l’acompte dépend de ce que le contrat en dit. Si l’acompte a été versé à titre d’arras ou de señal, chacun peut se dédire, moyennant un coût : l’acheteur abandonne l’acompte, le vendeur en restitue le double (Code civil, art. 1454). L’article ne dit pas quels versements en relèvent. Faites donc écrire en toutes lettres que chaque partie peut se dédire, et à quel prix. En Catalogne, la somme remise par l’acheteur est présumée confirmer la vente (arras confirmatorias), et la faculté de se dédire en l’abandonnant (arras penitenciales) n’existe que si elle est expressément convenue (Code civil de Catalogne, art. 621-8). Notre guide du contrat d’arras y est consacré.
L’achat peut être soumis à une condition, par exemple l’obtention d’un permis de construire. Fixez-lui un délai : une fois celui-ci passé, ou dès qu’il est certain que l’événement n’aura pas lieu, l’obligation tombe. Sur ce point, lisez notre guide de l’achat de terrain sous condition (en anglais).
L’acte
La vente se conclut par acte authentique (escritura pública) devant le notaire. Certains actes peuvent être reçus par visioconférence, mais la vente immobilière ne figure pas sur la liste limitative (art. 17 ter de la loi notariale). La procuration pour des actes déterminés y figure, la procuration générale non. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, donnez une procuration limitée à cet achat, comme l’explique acheter en Espagne par procuration.
L’inscription
Le notaire transmet une copie électronique de l’acte au registre le jour de la signature ou le jour ouvré suivant. La mention de dépôt (asiento de presentación) protège votre acte pendant 60 jours ouvrés à compter du lendemain. Le registre a 15 jours ouvrés pour inscrire. Ce délai repart si un défaut doit être corrigé ou si un titre antérieur est en attente, et peut être prolongé de 15 jours au plus pour des raisons exceptionnelles (loi hypothécaire, art. 18). La loi dit seulement « jours » ; les registres et leur direction de tutelle les comptent en jours ouvrés (décision du 20 mai 2026). Vérifiez ensuite que le cadastre vous désigne comme propriétaire (mises à jour après l’achat, en anglais).
Un achat, de la première visite au titre inscrit
| Étape | Qui agit | Délai | Ce que vous avez en main |
|---|---|---|---|
| Contrôles au registre et au cadastre | Vous ou votre avocat | Environ 1 semaine (notre estimation) | Nota simple, données cadastrales |
| Questions d’urbanisme à la mairie | Votre avocat | 1 à 3 semaines (notre estimation), selon la mairie | Écrit sur le classement du terrain |
| Autorisation militaire (pays tiers, zone restreinte) | Vous ou votre avocat | Avant l’acte | Autorisation ou certificat |
| NIE | Vous ou un représentant | 5 jours au plus après le dépôt, dans un commissariat en Espagne | NIE |
| Avant-contrat et acompte | Acheteur et vendeur | Date de l’acte fixée au contrat | Contrat signé, justificatif du virement |
| Prêt hypothécaire seulement : conseil chez le notaire | Vous | Au plus tard la veille de l’acte de prêt | Procès-verbal notarié (acta) |
| Signature de l’acte et paiement | Acheteur, vendeur, notaire | Date convenue | Acte, preuve de paiement |
| Envoi de la copie au registre | Notaire | Jour de la signature ou jour ouvré suivant | Mention de dépôt (60 jours ouvrés) |
| Déclaration de l’impôt (ITP, ou AJD pour le neuf) | Acheteur | Selon la région : 30 jours ouvrés (règle nationale) ; un mois en Catalogne, dans la Communauté valencienne, aux Baléares et aux Canaries ; deux mois en Andalousie | Justificatif de paiement |
| Retenue de 3 %, vendeur non résident | Acheteur | 1 mois après l’acte | Reçu du modelo 211 |
| Inscription | Registre | 15 jours ouvrés, prolongations ci-dessus | Titre inscrit |
Les 30 jours ouvrés (días hábiles : samedis, dimanches et jours fériés exclus) viennent du règlement national (décret royal 828/1995, art. 102). L’impôt est géré par les régions, et plusieurs fixent leur propre délai. Madrid s’en tient à la règle nationale (administration fiscale de la région de Madrid). La Catalogne accorde un mois à compter de la date de l’acte (agence fiscale catalane), tout comme la Communauté valencienne (loi 13/1997, art. 14 ter), les Baléares (décret législatif 1/2014, art. 82) et les Canaries (décret législatif 1/2009, art. 39). L’Andalousie accorde deux mois à compter du lendemain de l’acte (loi 5/2021, art. 69). Demandez à votre avocat le délai applicable là où vous achetez.
Ce que cela coûte : impôts, frais et charges annuelles
Taux et tarifs ont été relevés le 16 novembre 2026 dans les lois et dans les tarifs officiels des notaires et du registre. L’exemple suppose un prix de 300 000 € et un acheteur qui paie les deux tarifs en entier.
| Poste | Revente par un particulier | Logement neuf (promoteur) | Terrain à bâtir (vendeur professionnel) |
|---|---|---|---|
| Impôt principal | ITP, fixé par chaque région : 6 % à Madrid, 6,5 % aux Canaries, 10 % en Catalogne | IVA 10 % | IVA 21 % |
| Droit sur les actes (AJD) | Ne s’ajoute pas à l’ITP | 0,5 % si la région n’a pas fixé de taux ; 0,75 % à Madrid, jusqu’à 1,5 % dans d’autres régions | 0,75–1,5 %, comme pour le neuf |
| Tarif du notaire | à partir d’environ 388 € | à partir d’environ 388 € | à partir d’environ 388 € |
| Tarif du registre | environ 205 € | environ 205 € | environ 205 € |
| Exemple pour 300 000 € | 18 000–30 000 € d’impôt + 593 € = 18 593–30 593 € | 30 000 € d’IVA + 2 250–4 500 € d’AJD + 593 € = 32 843–35 093 € | 63 000 € d’IVA + 2 250–4 500 € d’AJD + 593 € = 65 843–68 093 € |
| Impôts et tarifs officiels, en général | 6,2–10,2 % du prix | 10,9–11,7 % du prix | 21,9–22,7 % du prix |
D’où viennent ces chiffres
L’impôt de transmission (ITP). Les reventes supportent l’Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales, au taux fixé par chaque communauté autonome, ou à 6 % si elle n’en a fixé aucun. Le redevable est l’acheteur, quoi que dise le contrat (loi ITP et AJD, art. 8). Notre fourchette de 6,2 à 10,2 % va de Madrid à la Catalogne. Certaines régions appliquent un taux plus élevé aux biens les plus chers : la Catalogne prélève 10 % jusqu’à 600 000 €, puis 11 %, 12 % et 13 % sur les tranches supérieures. Le rapport du ministère des Finances « Tributación Autonómica. Medidas 2026 » donne les taux des communautés de régime commun, donc sans le Pays basque ni la Navarre ; notre tableau des taux d’ITP par région (en anglais) s’appuie sur lui.
La TVA (IVA) et le droit sur les actes (AJD). La vente par un promoteur ou un professionnel supporte l’IVA à la place de l’ITP : 10 % sur les logements, 21 % sur les terrains à bâtir (loi sur l’IVA, art. 90 et 91). S’y ajoute le droit dit Actos Jurídicos Documentados, de 0,5 % si la communauté n’a pas fixé de taux, davantage sinon. Madrid applique 0,75 % à un logement de plus de 180 000 € et à un terrain (code fiscal de la région de Madrid, art. 32 et 36), et le taux général de la Catalogne est de 1,5 %. Les Canaries, Ceuta et Melilla n’ont pas d’IVA et appliquent leurs propres impôts, l’IGIC et l’IPSI.
Le notaire. Le tarif des notaires est un barème dégressif : 90,15 € sur les premiers 6 010,12 € de valeur, puis 4,5, 1,5, 1 et 0,5 pour mille sur les tranches suivantes, moins une remise de 5 %. Pour 300 000 €, 408,43 € moins 5 %, environ 388 €. La facture est plus élevée : à partir du cinquième feuillet de l’acte, chaque page écrite coûte 3,01 €, et les copies authentiques 3,01 € par feuillet, moitié moins à partir du douzième.
Le registre. Le tarif du registre suit le même principe, soit 216,20 € moins 5 %, environ 205 €, pour 300 000 €.
Ces totaux réunissent les impôts et les deux tarifs officiels, sans feuillets ni copies. Ils laissent de côté ce qui se fixe par contrat : avocat, traductions, expertise, agent immobilier et, en cas de prêt, évaluation demandée par la banque.
Vendeur résidant à l’étranger : retenez 3 %
Si le vendeur ne réside pas en Espagne, l’acheteur doit conserver 3 % du prix convenu et les verser à l’administration fiscale, à titre d’acompte sur l’impôt du vendeur (loi sur l’impôt des non-résidents, art. 25, al. 2). Sur 300 000 €, cela fait 9 000 €, à verser au moyen du modelo 211 dans un délai d’un mois à compter de la vente. À défaut, votre bien garantit le plus faible des deux montants, la retenue ou l’impôt du vendeur.
La plusvalía municipal
La plusvalía municipal taxe la hausse de valeur du terrain depuis son acquisition par le vendeur, qui en est le redevable. Mais si celui-ci est un particulier qui ne réside pas en Espagne, l’acheteur est redevable à sa place et doit la payer à la mairie (loi des finances locales, art. 106, al. 2). Convenez par écrit de la partie qui en supporte le coût.
Les dettes de copropriété d’un appartement
Les impayés du vendeur, année en cours et trois années civiles précédentes, restent attachés à l’appartement. Le vendeur doit déclarer dans l’acte s’il est à jour et joindre le certificat du syndicat des copropriétaires, sauf dispense de l’acheteur (loi sur la propriété horizontale, art. 9). Ne l’en dispensez pas.
Chaque année : l’IBI et la déclaration du non-résident
Un propriétaire qui vit à l’étranger paie l’IBI et dépose le modelo 210 de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), même si le logement n’est jamais loué. Un logement gardé pour votre usage est réputé produire un revenu, calculé à partir de sa valeur cadastrale. L’impôt naît le 31 décembre et se déclare l’année suivante, au taux de 19 % pour les résidents d’un État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui échange des informations fiscales avec l’Espagne, de 24 % pour les autres. La déclaration de 2025 se dépose à tout moment en 2026. À partir des revenus de 2026, la période de dépôt va du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante.
Emprunter quand on n’est pas résident
La part du prix qu’une banque prête à un non-résident relève de chaque établissement : la loi sur le crédit immobilier encadre la procédure, pas le pourcentage. La banque doit vous remettre la fiche d’information standardisée européenne (FEIN) au moins dix jours calendaires avant la signature. Elle paie le notaire pour l’acte de prêt, l’inscription de l’hypothèque et la gestoría (le cabinet chargé des formalités) ; vous payez l’évaluation (loi 5/2019, art. 14). Vérifiez auprès de la Banque d’Espagne que le prêteur est agréé.
La succession
D’après le règlement européen 650/2012, la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle au moment du décès régit toute votre succession (art. 21). Vous pouvez lui préférer, par testament, la loi de votre nationalité (art. 22).
Ce qui change par rapport à la France
Pas de délai de rétractation sur lequel compter. En France, l’acquéreur non professionnel d’un logement a dix jours calendaires pour se rétracter (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, fiche de Service-Public). En Espagne, l’avant-contrat privé a déjà force de loi, et vos sorties sont celles qu’il prévoit : une condition, ou des arras.
Pour un terrain, l’écart est moindre. En France non plus, l’acheteur d’un terrain à bâtir isolé n’a pas de droit de rétractation après la promesse (fiche de Service-Public sur la promesse de vente d’un terrain), ni de délai de réflexion avant l’acte authentique (fiche sur l’acte de vente).
Les frais se décomposent en trois postes. L’acheteur paie séparément un impôt qu’il déclare lui-même, le tarif du notaire et celui du registre.
L’impôt du vendeur peut retomber sur vous. Retenir 3 % sur le prix dû à un vendeur non résident et payer la plusvalía à sa place sont des obligations de l’acheteur.
Acheteurs suisses et canadiens
Pour les Belges et les Luxembourgeois, rien ne change par rapport aux Français. Pour un Suisse ou un Canadien, deux points diffèrent. La dispense d’autorisation militaire ne vise que les ressortissants d’un État membre de l’Union : en zone d’accès restreint, il leur faut l’autorisation ou le certificat de terrain urbanisé avant l’acte. Et qui réside en Suisse ou au Canada, hors de l’Union et de l’Espace économique européen, paie l’impôt des non-résidents au taux de 24 %.
Cinq erreurs qui coûtent cher
- Verser un acompte avant les vérifications. Les arras sont perdues si vous renoncez après avoir découvert une hypothèque, une extension non inscrite ou un chemin public.
- Se fier au mot « urbain ». Une mention cadastrale ne prouve pas que l’on peut construire ni, pour un acheteur de pays tiers, que l’autorisation militaire est inutile.
- Oublier les impôts du vendeur. Même après avoir payé tout le prix à un vendeur non résident, vous devez les 3 % au fisc, voire la plusvalía à la mairie.
- Renoncer au certificat de la copropriété. Les impayés d’un autre, pour l’année en cours et les trois précédentes, suivent l’appartement.
- Ne chiffrer que l’achat. L’IBI et la déclaration du non-résident reviennent chaque année, même pour un logement vide.
Liste de contrôle avant de signer
Suivez la liste dans l’ordre, et ne versez aucun acompte avant d’avoir réglé les cinq premiers points.
- Noter l’adresse complète et la référence cadastrale du bien.
- Acheteurs de pays tiers : établir si le bien est en zone restreinte ; obtenir l’autorisation militaire ou le certificat de terrain urbanisé.
- Commander une nota simple ; comparer propriétaire, surface, description et charges avec le cadastre et l’annonce.
- Obtenir de la mairie un écrit sur le classement du terrain ; contrôler que chaque bâtiment est inscrit et conforme à son permis de construire.
- Réunir le reçu d’IBI acquitté, le certificat d’absence d’arriérés de taxes locales et, pour un appartement, le certificat de dettes de la copropriété.
- Pour un terrain, commander un rapport TerrenoCheck, qui réunit inondation, nature protégée et urbanisme.
- Mandater un avocat indépendant, vérifier son inscription au barreau, obtenir un devis écrit et détaillé.
- Déposer la demande de NIE.
- Faire préciser dans l’avant-contrat si chaque partie peut se dédire en perdant l’acompte, les conditions et la date de l’acte.
- Savoir si le vendeur réside en Espagne. Sinon, prévoir la retenue de 3 % et convenir de la partie qui paie la plusvalía.
- Payer par virement bancaire uniquement ; demander le projet d’acte au notaire assez tôt pour le lire avant la signature.
- Déclarer l’ITP ou l’AJD dans le délai de la région (30 jours ouvrés selon la règle nationale, un mois en Catalogne, dans la Communauté valencienne, aux Baléares et aux Canaries, deux mois en Andalousie) ; verser la retenue éventuelle dans le mois.
- Contrôler que le registre et le cadastre vous désignent comme propriétaire.
Pour aller plus loin
- Cadastre et registre en Espagne. Ce que montre chaque fichier, et lequel l’emporte.
- La nota simple. Commander et lire l’extrait du registre.
- Construire sur un sol rustique. Ce que permet le classement du terrain.
- Que peut-on construire sur un terrain ? À lire avant d’acheter une parcelle.
- Le NIE pour un achat immobilier. La démarche.
- Le contrat d’arras. L’acompte et ses effets.
- Les frais d’achat immobilier en Espagne. Impôts et tarifs, poste par poste.
- Acheter en Espagne par procuration. Ce que couvre la procuration.
- Terrain inondable : comment vérifier. Lire les cartes officielles.
- Ley de Costas et achat sur le littoral. Les limites d’usage près de la mer.
Votre prochaine étape
Choisissez un bien. Commandez la nota simple, comparez-la avec le cadastre et l’annonce, puis envoyez les trois à un avocat indépendant avec vos questions pour la mairie. Pour un terrain, un rapport TerrenoCheck (à partir de 29 € TTC) place les cartes et les données d’urbanisme publiées à côté de ces documents. Ne signez rien, ne payez rien, tant que les réponses ne sont pas écrites.
Questions fréquentes
Un Français peut-il acheter une maison en Espagne ?
Oui. La seule restriction est l’autorisation militaire que la loi 8/1975 impose aux acheteurs de pays tiers dans les zones d’accès restreint : secteurs frontaliers, portions du littoral, îles, Ceuta et Melilla. Les citoyens de l’Union européenne en sont dispensés.
Quels sont les frais d’achat en Espagne ?
Pour une revente à 300 000 €, 6,2 % du prix à Madrid et 10,2 % en Catalogne : 6 à 10 % d’impôt de transmission, plus 593 € au moins de notaire et de registre. Un logement neuf vendu par un promoteur coûte 10,9 à 11,7 % en plus du prix, un terrain à bâtir vendu par un professionnel 21,9 à 22,7 %.
Qu’est-ce que le NIE et comment l’obtenir ?
Le NIE est le numéro d’identification exigé d’un étranger pour acheter un bien en Espagne. Ce n’est pas un titre de séjour. Il se demande au consulat d’Espagne compétent pour votre lieu de résidence, par un représentant, ou dans un commissariat en Espagne, où il coûte 9,84 € avec un délai maximal de cinq jours.
Acheter en Espagne donne-t-il droit à un titre de séjour ?
Non. Le visa doré des investisseurs immobiliers a été supprimé par la loi organique 1/2025, avec effet au 3 avril 2025.
Y a-t-il un délai de rétractation quand on achète en Espagne ?
Ne comptez pas sur l’équivalent des dix jours français. Le contrat privé a force de loi entre les parties, et l’on n’en sort que par ce qu’il prévoit : une condition, ou des arras.
Que devient l’acompte si je renonce à l’achat ?
S’il a été versé à titre d’arras ou de señal, l’article 1454 du Code civil espagnol s’applique : l’acheteur qui renonce le perd, le vendeur qui renonce en restitue le double. En Catalogne, cette faculté de se dédire n’existe que si le contrat la prévoit expressément.
Qu’est-ce que la retenue de 3 % quand le vendeur n’est pas résident ?
L’acheteur retient 3 % du prix convenu et les verse à l’administration fiscale au moyen du modelo 211, dans un délai d’un mois à compter de la vente. Pour 300 000 €, cela fait 9 000 €.
Combien de temps faut-il pour acheter un bien en Espagne ?
Il n’existe pas de chiffre officiel. Nous l’estimons entre 6 et 10 semaines, de l’offre acceptée à l’acte, selon le rendez-vous pour le NIE, la mairie et la date fixée dans l’avant-contrat, puis jusqu’à 15 jours ouvrés pour l’inscription. L’impôt se déclare dans le délai fixé par la région, d’un à deux mois selon les cas (30 jours ouvrés selon la règle nationale).